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F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le titulaire d’un certificat de qualification délivré au Canada dont l’obtention requiert certains éléments de qualification équivalents à ceux exigés pour un certificat de qualification mentionné à l’article 3 est dispensé d’acquérir les éléments de qualification correspondants décrits au programme d’apprentissage. Il doit toutefois payer les droits exigibles pour l’inscription à l’apprentissage.
D. 280-2006, a. 22.
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